Conditions générales des structures Version de travail du 25 octobre 2026 1. Définitions La Plateforme désigne le site carezy.fr et les applications Carezy et Carezy Pro. Le Client est la personne qui demande une prestation pour elle-même ou pour un proche. Le Bénéficiaire est la personne aidée. Le Professionnel est le prestataire indépendant qui propose et réalise une intervention dans le cadre de son activité déclarée. La Structure est une organisation qui utilise Carezy pour ses besoins professionnels. Une Mission est une prestation dont les parties ont confirmé les conditions. Le Devis précise la prestation proposée ; la Facture constate les sommes facturées. Le Compte donne accès aux fonctionnalités correspondant au rôle de son titulaire. 2. Objet et rôle de CAREZY CAREZY Labs, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 795 934, siège social au 43 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris, édite la Plateforme. Contact : contact@carezy.fr. Carezy fournit des outils de mise en relation, de messagerie, de suivi des interventions, de gestion documentaire et de paiement. Le contrat de prestation est conclu avec le prestataire identifié dans l’offre. Carezy répond de ses propres engagements et n’est pas, par la seule mise en relation, l’employeur du Professionnel ni le prestataire de l’aide à domicile. 3. Documents applicables et acceptation Ce document s’adresse aux structures utilisant la plateforme pour leurs besoins professionnels. Les conditions destinées aux autres publics sont accessibles séparément. Le devis ou l’offre accepté précise les modalités de la mission, sans écarter les droits impératifs applicables. Les conditions particulières et d’intermédiation complètent ce document lorsqu’elles concernent la prestation. La politique de confidentialité informe sur les traitements de données et ne vaut pas consentement commercial. L’acceptation des conditions est explicite et associée à leur version. Elle ne vaut ni commande, ni signature de devis, ni mandat bancaire. 4. Compte et accès aux services L’utilisateur doit avoir la capacité de contracter et fournir des informations exactes et à jour. Le représentant d’une Structure doit être habilité à agir pour elle. Une personne organisant une aide pour un proche doit disposer des autorisations nécessaires et respecter sa vie privée. Chacun protège ses accès et signale rapidement un accès suspect à contact@carezy.fr. Les justificatifs requis et les fonctionnalités accessibles dépendent du rôle et de l’activité. Une inscription ne garantit ni l’approbation du dossier, ni un volume de missions, ni la disponibilité d’un prestataire. 5. Services, qualifications et périmètre Les prestations proposées couvrent notamment le ménage, le linge, les repas, les courses et l’accompagnement du quotidien, dans la limite des compétences et autorisations du prestataire. Une rubrique « aide-soignant » ne constitue pas une autorisation d’exercer des actes réservés : la qualification, le cadre d’exercice et les autorisations nécessaires doivent être vérifiés pour chaque besoin. La Plateforme ne délivre ni diagnostic, ni prescription et ne remplace pas les services de secours. Les soins médicaux et les actes qui ne peuvent légalement être réalisés dans le cadre proposé sont exclus. En cas d’urgence médicale, appelez le 15 ou le 112. 6. Demandes, recherche et offres Le Client ou la Structure décrit les tâches, le lieu, les dates, la durée et les contraintes utiles, sans publier de données médicales détaillées ni de coordonnées bancaires. Une demande et sa diffusion ne confirment pas une mission. Les propositions dépendent notamment du service, du secteur géographique, des disponibilités déclarées et des conditions d’accès du Professionnel. La distance affichée peut être estimative. Les cartes portant la mention « Illustration » ne représentent pas des positions ou des disponibilités réelles. Un délai de réponse ou un remplacement n’est garanti que si un engagement exprès le prévoit. 7. Devis, accord et signature Avant de s’engager, le Client ou la Structure doit pouvoir consulter l’identité du prestataire, le détail des tâches, la période, le prix total, les taxes applicables et les conditions d’annulation. L’accord sur un devis est distinct de l’acceptation d’une offre d’intervenant lorsque cette étape reste nécessaire. Le nom saisi et la confirmation électronique permettent d’enregistrer l’accord selon le parcours présenté ; une signature dessinée au doigt ou à la souris peut être ajoutée lorsqu’elle est proposée. Son absence n’est pas remplacée par un dessin généré. Les informations d’accord et les documents disponibles sont consultables dans l’espace personnel. Toute modification des éléments convenus nécessite l’accord des parties concernées. 8. Conditions propres aux structures La Structure précise le contexte d’intervention, les tâches, le lieu, les horaires, les contraintes de sécurité et les qualifications nécessaires. Elle vérifie que le mode de recours proposé convient à son activité et respecte ses propres obligations envers les bénéficiaires et son personnel. Elle ne doit pas utiliser une prestation indépendante pour dissimuler une relation salariée. Elle contrôle les prestations et les feuilles de temps qui lui sont soumises, signale les écarts et communique les informations utiles à la facturation. Les offres et frais propres aux Structures sont précisés séparément avant leur acceptation ; la gratuité annoncée aux Clients particuliers ne s’étend pas automatiquement aux offres professionnelles. 9. Passages réalisés et feuilles de temps Les dates, durées et tâches réellement effectuées doivent être renseignées fidèlement. Les validations demandées au Professionnel et au Client ou à la Structure servent à établir le suivi et les montants facturables. Une absence, une annulation ou un désaccord doit être signalé avant validation. Une ligne contestée ne doit pas être présentée comme une prestation acceptée sans vérification. Carezy peut demander des précisions et contrôler les pièces pour traiter un écart. Une validation administrative ne remplace pas un passage non réalisé ni l’accord manquant sur un supplément. 10. Prix, factures et paiements Les prix des missions et des services Carezy destinés aux structures, les taxes, éventuels frais et échéances sont précisés dans l’offre ou le contrat applicable avant acceptation. Les tâches, durées et passages validés servent à établir la facturation. La structure vérifie les pièces et signale les écarts ; une contestation fait l’objet d’un examen avant une régularisation justifiée. Le paiement suit les moyens et conditions expressément convenus. Un mandat bancaire distinct est nécessaire si un prélèvement est proposé. La création d’une facture ne vaut pas encaissement. La gratuité annoncée aux clients particuliers ne constitue pas une offre tarifaire pour les structures. 11. Annulation et engagements professionnels Les conditions d’annulation de la mission ou de l’offre de services sont précisées avant engagement. Une intervention non réalisée ne doit pas être validée comme effectuée. Un changement de date, de durée ou de périmètre doit être convenu entre les parties. Les conditions de résiliation d’un abonnement ou d’une offre professionnelle doivent être présentées avant souscription. Les protections légales éventuellement applicables à certains professionnels ne peuvent être écartées par cette rubrique. 12. Assurance, responsabilités et réclamations Le Professionnel répond de l’exécution de sa prestation et des dommages qui lui sont imputables. Sa couverture dépend des activités garanties, plafonds, franchises et exclusions de son contrat. Carezy répond des manquements à ses propres obligations et ne promet pas une assurance complémentaire systématique. Aucune clause ne retire les droits impératifs du consommateur. Les réclamations peuvent être adressées au prestataire concerné et à contact@carezy.fr, avec les références de la mission et les pièces utiles. Un signalement rapide facilite le traitement, sans faire disparaître automatiquement les droits après un court délai. 13. Avis, contenus et propriété intellectuelle Les avis doivent décrire une expérience réelle et respecter les personnes. Un profil sans avis peut être présenté comme « Nouveau » ; aucune note maximale ne doit être attribuée fictivement. Les sollicitations d’avis externes sont distinctes du suivi de mission et ne doivent pas être réservées aux seuls clients satisfaits. Les contenus illicites, discriminatoires, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée peuvent être signalés à contact@carezy.fr. L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et autorise leur utilisation limitée aux besoins du service. Les logiciels, marques et créations de Carezy restent protégés ; aucune réutilisation générale n’est accordée par l’accès à la Plateforme. 14. Suspension, fermeture et évolutions Une utilisation frauduleuse, un document invalide, un manquement aux conditions ou un risque de sécurité peut conduire à une restriction adaptée à la situation. Carezy communique les motifs et les voies de contestation, sous réserve des exceptions légales. Une urgence peut justifier une mesure conservatoire immédiate. La fermeture du compte ne supprime ni les obligations en cours ni les droits d’accès aux pièces devant être conservées. Les modifications des conditions sont annoncées avec leur date d’effet et, lorsque nécessaire, font l’objet d’une nouvelle acceptation. Les préavis légaux applicables aux utilisateurs professionnels sont respectés. Aucune modification ne s’applique rétroactivement à une mission déjà conclue. 15. Données personnelles et notifications Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité sur carezy.fr/confidentialite : catégories de données, usages, destinataires, conservation et droits. Les messages de suivi utiles au contrat, aux documents et aux paiements sont distincts de la prospection commerciale. Le choix de cookies ou d’autorisations mobiles facultatives reste séparé de l’acceptation des CGU. 16. Réclamations et droit applicable Une réclamation concernant les services Carezy peut être adressée à contact@carezy.fr avec la référence de la mission ou du document. Les parties recherchent une solution amiable sans renoncer à leurs droits. Le professionnel reste tenu d’informer ses propres clients consommateurs du médiateur dont il relève lorsqu’une telle obligation s’applique à son activité. Le droit français et les règles de compétence applicables régissent la relation ; les protections impératives éventuellement applicables restent préservées.