Conditions générales d’utilisation Version 2026-10-07 Objet et rôle de CAREZY CAREZY Labs, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 795 934, siège social au 43 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris, édite CAREZY. Contact : contact@carezy.fr. CAREZY fournit un service de mise en relation, de gestion du compte et de transmission des demandes. Le contrat d’intervention est conclu directement entre le client et le prestataire identifié avant acceptation. CAREZY répond de ses propres obligations d’intermédiation. Compte et acceptation L’utilisateur fournit des informations exactes et protège ses accès. Les conditions sont présentées avant l’inscription et acceptées par une action explicite. La version acceptée est enregistrée. La politique de confidentialité constitue une information distincte ; son accès ne vaut pas consentement à une prospection commerciale. Services et prestataires Les interventions sont limitées aux activités autorisées et aux compétences du prestataire. Les soins médicaux, diagnostics et prescriptions sont exclus. Les activités nécessitant une qualification, un agrément ou une autorisation restent soumises à ces exigences. Le prestataire conserve son autonomie professionnelle, choisit ses disponibilités et accepte ou refuse les missions. Les modalités de la prestation sont convenues directement avec le client. Demande et contrat d’intervention Une demande publiée n’est pas une intervention confirmée. Avant acceptation, le client reçoit l’identité du prestataire, les tâches, la date, la durée, le prix total, les frais CAREZY et les conditions d’annulation. Le prestataire confirme son offre et le client l’accepte explicitement. Les échanges et documents contractuels doivent rester accessibles sur un support durable. Prix, paiement et facturation Le prix de l’intervention et les frais propres à CAREZY sont présentés séparément, avec la TVA applicable et le total, avant toute commande payante. Le calendrier de débit, les modalités de remboursement et le destinataire des fonds sont indiqués dans le récapitulatif de la commande. Aucun supplément ne peut être ajouté sans accord explicite. Le prestataire facture l’intervention ; CAREZY facture ses propres services. Un simple ajout de carte bancaire ne constitue pas une commande d’intervention. Annulation et absence Les frais d’annulation éventuellement applicables sont indiqués avant acceptation de l’offre. Ils doivent être proportionnés et ne peuvent supprimer un droit légal de rétractation. En cas d’absence du prestataire, une prestation non exécutée n’est pas facturée. Toute solution de remplacement nécessite l’accord du client. Rétractation du consommateur Pour un contrat conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion. Il peut notifier sa décision par un message non ambigu à contact@carezy.fr pour le service CAREZY, ou directement au prestataire pour l’intervention. Si le service commence avant la fin du délai, une demande expresse préalable est nécessaire. Une perte du droit après exécution complète exige les conditions légales et une reconnaissance préalable distincte ; elle ne résulte pas d’une simple inscription. Les exceptions légales éventuelles doivent être précisées pour la prestation concernée. Assurance et responsabilités Le prestataire répond de l’exécution de son intervention et des dommages qui lui sont imputables. CAREZY répond des manquements à ses propres obligations. Les responsabilités sont appréciées selon les faits et le droit applicable. Aucune clause ne supprime les droits impératifs du consommateur. La couverture du prestataire dépend de son contrat d’assurance, des activités garanties et de ses exclusions ; aucune assurance complémentaire systématique de CAREZY n’est promise. Signalement et réclamation Un problème peut être signalé à contact@carezy.fr et au prestataire concerné. Un signalement rapide facilite la conservation des preuves, sans déchéance automatique des droits après quarante-huit ou soixante-douze heures. En cas de danger immédiat, contacter les secours au 112 ou au 15. CAREZY transmet les réclamations utiles et traite celles qui concernent son propre service. Médiation de la consommation Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur conventionné par CAREZY doivent être publiées avant l’ouverture des commandes payantes. Le prestataire doit communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève pour son intervention. Une réclamation adressée à CAREZY ne prive pas le consommateur de ses autres recours. Données, avis et comportement Les données sont traitées selon la politique de confidentialité accessible sur carezy.fr/confidentialite. Les avis doivent correspondre à une expérience réelle et respecter les personnes. Les contenus illicites ou dangereux peuvent être signalés. Une mesure de modération ou de suspension est motivée et peut être contestée auprès de contact@carezy.fr, sous réserve des exceptions légales. Modification, fermeture et litiges Les modifications contractuelles sont notifiées avec leur date d’effet et, lorsque requis, une nouvelle acceptation. Elles ne modifient pas rétroactivement une mission conclue. Les préavis légaux applicables aux professionnels sont respectés. L’utilisateur peut demander la fermeture du compte et l’export de ses documents. Les données nécessaires à une obligation légale ou à un litige sont archivées avec des accès limités. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives et des juridictions compétentes ; aucune compétence exclusive de Paris n’est imposée au consommateur. Demande et contrat d’intervention Une demande publiée n’est pas une intervention confirmée. Avant acceptation, le client reçoit l’identité du prestataire, les tâches, la date, la durée, le prix total, les frais CAREZY et les conditions d’annulation. Le prestataire confirme son offre et le client l’accepte explicitement. Les échanges et documents contractuels doivent rester accessibles sur un support durable. Prix, paiement et facturation Le prix de l’intervention et les frais propres à CAREZY sont présentés séparément, avec la TVA applicable et le total, avant toute commande payante. Le calendrier de débit, les modalités de remboursement et le destinataire des fonds sont indiqués dans le récapitulatif de la commande. Aucun supplément ne peut être ajouté sans accord explicite. Le prestataire facture l’intervention ; CAREZY facture ses propres services. Un simple ajout de carte bancaire ne constitue pas une commande d’intervention. Annulation et absence Les frais d’annulation éventuellement applicables sont indiqués avant acceptation de l’offre. Ils doivent être proportionnés et ne peuvent supprimer un droit légal de rétractation. En cas d’absence du prestataire, une prestation non exécutée n’est pas facturée. Toute solution de remplacement nécessite l’accord du client. Rétractation du consommateur Pour un contrat conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion. Il peut notifier sa décision par un message non ambigu à contact@carezy.fr pour le service CAREZY, ou directement au prestataire pour l’intervention. Si le service commence avant la fin du délai, une demande expresse préalable est nécessaire. Une perte du droit après exécution complète exige les conditions légales et une reconnaissance préalable distincte ; elle ne résulte pas d’une simple inscription. Les exceptions légales éventuelles doivent être précisées pour la prestation concernée. Assurance et responsabilités Le prestataire répond de l’exécution de son intervention et des dommages qui lui sont imputables. CAREZY répond des manquements à ses propres obligations. Les responsabilités sont appréciées selon les faits et le droit applicable. Aucune clause ne supprime les droits impératifs du consommateur. La couverture du prestataire dépend de son contrat d’assurance, des activités garanties et de ses exclusions ; aucune assurance complémentaire systématique de CAREZY n’est promise. Signalement et réclamation Un problème peut être signalé à contact@carezy.fr et au prestataire concerné. Un signalement rapide facilite la conservation des preuves, sans déchéance automatique des droits après quarante-huit ou soixante-douze heures. En cas de danger immédiat, contacter les secours au 112 ou au 15. CAREZY transmet les réclamations utiles et traite celles qui concernent son propre service. Formulaire de rétractation À envoyer à CAREZY Labs, 43 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris, contact@carezy.fr, pour son propre service, ou au prestataire pour l’intervention : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service]. Commandé le : [date]. Nom et adresse du consommateur : [nom, adresse]. Date : [date]. Signature uniquement si envoi papier.