Version du 25 octobre 2026
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Consulter les conditions actuellement applicables
1. Devis, accord et signature
Avant de s’engager, le Client ou la Structure doit pouvoir consulter l’identité du prestataire, le détail des tâches, la période, le prix total, les taxes applicables et les conditions d’annulation. L’accord sur un devis est distinct de l’acceptation d’une offre d’intervenant lorsque cette étape reste nécessaire. Le nom saisi et la confirmation électronique permettent d’enregistrer l’accord selon le parcours présenté ; une signature dessinée au doigt ou à la souris peut être ajoutée lorsqu’elle est proposée. Son absence n’est pas remplacée par un dessin généré. Les informations d’accord et les documents disponibles sont consultables dans l’espace personnel. Toute modification des éléments convenus nécessite l’accord des parties concernées.
2. Prix, factures et paiements
Le prix total, la TVA applicable, les frais éventuels et le calendrier de paiement sont précisés avant la commande. Les frais des Clients particuliers sont de 0 % côté Carezy. Les commissions et offres professionnelles sont distinctes. Le prestataire est identifié sur la facture d’intervention ; Carezy peut fournir les outils de préparation et de transmission documentaire. Carezy facture ses propres services lorsqu’ils sont applicables. Les paiements proposés passent par Stripe selon le parcours activé. Carezy organise l’encaissement puis le reversement dans ce dispositif de paiement, sans proposer de compte de dépôt bancaire. Une facture créée ne prouve pas son paiement ; le statut dépend de la confirmation du prestataire de paiement. Aucun double règlement n’est dû pour une même somme déjà encaissée.
3. Mandat SEPA et prélèvements mensuels
Le prélèvement nécessite un mandat SEPA accepté dans le formulaire sécurisé Stripe ainsi que l’acceptation distincte des modalités du prélèvement mensuel. Les CGU seules ne donnent aucune autorisation de débit. Dans ce parcours, les interventions réellement effectuées et validées sont regroupées par mois. La présentation est prévue à J+1 après la dernière intervention de la période mensuelle concernée, sous réserve des validations requises et du mandat actif. Le parcours propose une prénotification au moins six heures avant présentation, avec le montant, la période et le détail ; ce délai réduit doit être accepté expressément dans les conditions du mandat. Sans cet accord, ce texte ne dispense pas d’appliquer le délai de prénotification requis. Un déclenchement administratif reste soumis aux mêmes contrôles, à la confirmation du montant et à l’absence de paiement déjà engagé. Une présentation bancaire peut rester en traitement avant sa réussite ou son échec. L’utilisateur reçoit le résultat connu et peut contacter Carezy pour une contestation ou la révocation du mandat, sans perdre ses droits bancaires légaux. La révocation ne supprime pas une dette correspondant à une prestation due.
4. Stripe Connect et versements professionnels
Le Professionnel active son espace de paiement via le parcours Stripe Connect et fournit à Stripe les informations et justificatifs exigés. L’ouverture et le maintien des paiements dépendent des vérifications de Stripe. Un revenu validé, un encaissement confirmé, un transfert vers le solde Stripe et un virement bancaire sont des étapes distinctes. Seuls les fonds disponibles peuvent faire l’objet d’un versement, après les contrôles et retenues applicables. Les modes proposés sont le versement automatique hebdomadaire le lundi et la demande manuelle le lundi, selon les conditions affichées dans Mes paiements. Les délais bancaires et les jours non ouvrés peuvent décaler la réception. Un prélèvement client à J+1 ne garantit pas un paiement du Professionnel avant la fin du mois. Les remboursements, litiges ou rejets peuvent entraîner une régularisation documentée ; aucun montant en attente n’est présenté comme définitivement versé.
5. Annulation, absence et rétractation
Les conditions et éventuels frais d’annulation sont communiqués avant acceptation et ne peuvent supprimer les droits légaux du consommateur. Une prestation non exécutée du fait de l’absence du prestataire n’est pas facturée comme réalisée. Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Une demande expresse est nécessaire pour commencer avant la fin de ce délai. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant légalement dû pour le service effectivement fourni peut être demandé. La perte du droit après exécution complète exige les conditions légales, dont l’accord et la reconnaissance préalables requis. Un besoin urgent ne fait pas disparaître ce droit par principe. Le formulaire et les coordonnées utiles figurent dans les conditions d’intermédiation.
6. Assurance, responsabilités et réclamations
Le Professionnel répond de l’exécution de sa prestation et des dommages qui lui sont imputables. Sa couverture dépend des activités garanties, plafonds, franchises et exclusions de son contrat. Carezy répond des manquements à ses propres obligations et ne promet pas une assurance complémentaire systématique. Aucune clause ne retire les droits impératifs du consommateur. Les réclamations peuvent être adressées au prestataire concerné et à contact@carezy.fr, avec les références de la mission et les pièces utiles. Un signalement rapide facilite le traitement, sans faire disparaître automatiquement les droits après un court délai.
7. Formulaire de rétractation
À envoyer à CAREZY Labs, 43 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris, contact@carezy.fr, pour son propre service, ou au prestataire pour l’intervention : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service]. Commandé le : [date]. Nom et adresse du consommateur : [nom, adresse]. Date : [date]. Signature uniquement si envoi papier.