Pour les clients · Version du 25 octobre 2026
Vous cherchez une aide à domicile pour vous ou un proche : demandes, devis, passages, factures et paiements
Télécharger cette version de travail · Intermédiation et rétractation
Consulter les conditions actuellement applicables
1. Définitions
La Plateforme désigne le site carezy.fr et les applications Carezy et Carezy Pro. Le Client est la personne qui demande une prestation pour elle-même ou pour un proche. Le Bénéficiaire est la personne aidée. Le Professionnel est le prestataire indépendant qui propose et réalise une intervention dans le cadre de son activité déclarée. La Structure est une organisation qui utilise Carezy pour ses besoins professionnels. Une Mission est une prestation dont les parties ont confirmé les conditions. Le Devis précise la prestation proposée ; la Facture constate les sommes facturées. Le Compte donne accès aux fonctionnalités correspondant au rôle de son titulaire.
2. Objet et rôle de CAREZY
CAREZY Labs, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 795 934, siège social au 43 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris, édite la Plateforme. Contact : contact@carezy.fr. Carezy fournit des outils de mise en relation, de messagerie, de suivi des interventions, de gestion documentaire et de paiement. Le contrat de prestation est conclu avec le prestataire identifié dans l’offre. Carezy répond de ses propres engagements et n’est pas, par la seule mise en relation, l’employeur du Professionnel ni le prestataire de l’aide à domicile.
3. Documents applicables et acceptation
Ce document s’adresse aux clients particuliers. Les conditions destinées aux autres publics sont accessibles séparément. Le devis ou l’offre accepté précise les modalités de la mission, sans écarter les droits impératifs applicables. Les conditions particulières et d’intermédiation complètent ce document lorsqu’elles concernent la prestation. La politique de confidentialité informe sur les traitements de données et ne vaut pas consentement commercial. L’acceptation des conditions est explicite et associée à leur version. Elle ne vaut ni commande, ni signature de devis, ni mandat bancaire.
4. Compte et accès aux services
L’utilisateur doit avoir la capacité de contracter et fournir des informations exactes et à jour. Le représentant d’une Structure doit être habilité à agir pour elle. Une personne organisant une aide pour un proche doit disposer des autorisations nécessaires et respecter sa vie privée. Chacun protège ses accès et signale rapidement un accès suspect à contact@carezy.fr. Les justificatifs requis et les fonctionnalités accessibles dépendent du rôle et de l’activité. Une inscription ne garantit ni l’approbation du dossier, ni un volume de missions, ni la disponibilité d’un prestataire.
5. Services, qualifications et périmètre
Les prestations proposées couvrent notamment le ménage, le linge, les repas, les courses et l’accompagnement du quotidien, dans la limite des compétences et autorisations du prestataire. Une rubrique « aide-soignant » ne constitue pas une autorisation d’exercer des actes réservés : la qualification, le cadre d’exercice et les autorisations nécessaires doivent être vérifiés pour chaque besoin. La Plateforme ne délivre ni diagnostic, ni prescription et ne remplace pas les services de secours. Les soins médicaux et les actes qui ne peuvent légalement être réalisés dans le cadre proposé sont exclus. En cas d’urgence médicale, appelez le 15 ou le 112.
6. Demandes, recherche et offres
Le Client ou la Structure décrit les tâches, le lieu, les dates, la durée et les contraintes utiles, sans publier de données médicales détaillées ni de coordonnées bancaires. Une demande et sa diffusion ne confirment pas une mission. Les propositions dépendent notamment du service, du secteur géographique, des disponibilités déclarées et des conditions d’accès du Professionnel. La distance affichée peut être estimative. Les cartes portant la mention « Illustration » ne représentent pas des positions ou des disponibilités réelles. Un délai de réponse ou un remplacement n’est garanti que si un engagement exprès le prévoit.
7. Devis, accord et signature
Avant de s’engager, le Client ou la Structure doit pouvoir consulter l’identité du prestataire, le détail des tâches, la période, le prix total, les taxes applicables et les conditions d’annulation. L’accord sur un devis est distinct de l’acceptation d’une offre d’intervenant lorsque cette étape reste nécessaire. Le nom saisi et la confirmation électronique permettent d’enregistrer l’accord selon le parcours présenté ; une signature dessinée au doigt ou à la souris peut être ajoutée lorsqu’elle est proposée. Son absence n’est pas remplacée par un dessin généré. Les informations d’accord et les documents disponibles sont consultables dans l’espace personnel. Toute modification des éléments convenus nécessite l’accord des parties concernées.
8. Conditions propres aux clients
L’inscription et la mise en relation sont gratuites pour les Clients particuliers : Carezy ne leur ajoute aucune commission. Le Client règle les prestations convenues et les éventuels suppléments expressément acceptés. Il fournit les informations d’accès et de sécurité nécessaires, prévient des changements et vérifie les passages qui lui sont présentés. Lorsqu’il intervient pour un proche, il veille à ce que le Bénéficiaire connaisse les modalités utiles de l’intervention. Un crédit d’impôt ou une aide financière reste soumis à l’éligibilité de la prestation, du professionnel et de la situation du bénéficiaire ; une estimation ne réduit pas automatiquement la somme à régler.
9. Passages réalisés et feuilles de temps
Les dates, durées et tâches réellement effectuées doivent être renseignées fidèlement. Les validations demandées au Professionnel et au Client ou à la Structure servent à établir le suivi et les montants facturables. Une absence, une annulation ou un désaccord doit être signalé avant validation. Une ligne contestée ne doit pas être présentée comme une prestation acceptée sans vérification. Carezy peut demander des précisions et contrôler les pièces pour traiter un écart. Une validation administrative ne remplace pas un passage non réalisé ni l’accord manquant sur un supplément.
10. Prix, factures et paiements
Le prix total, la TVA applicable, les frais éventuels et le calendrier de paiement sont précisés avant la commande. Les frais des Clients particuliers sont de 0 % côté Carezy. Les commissions et offres professionnelles sont distinctes. Le prestataire est identifié sur la facture d’intervention ; Carezy peut fournir les outils de préparation et de transmission documentaire. Carezy facture ses propres services lorsqu’ils sont applicables. Les paiements proposés passent par Stripe selon le parcours activé. Carezy organise l’encaissement puis le reversement dans ce dispositif de paiement, sans proposer de compte de dépôt bancaire. Une facture créée ne prouve pas son paiement ; le statut dépend de la confirmation du prestataire de paiement. Aucun double règlement n’est dû pour une même somme déjà encaissée.
11. Mandat SEPA et prélèvements mensuels
Le prélèvement nécessite un mandat SEPA accepté dans le formulaire sécurisé Stripe ainsi que l’acceptation distincte des modalités du prélèvement mensuel. Les CGU seules ne donnent aucune autorisation de débit. Dans ce parcours, les interventions réellement effectuées et validées sont regroupées par mois. La présentation est prévue à J+1 après la dernière intervention de la période mensuelle concernée, sous réserve des validations requises et du mandat actif. Le parcours propose une prénotification au moins six heures avant présentation, avec le montant, la période et le détail ; ce délai réduit doit être accepté expressément dans les conditions du mandat. Sans cet accord, ce texte ne dispense pas d’appliquer le délai de prénotification requis. Un déclenchement administratif reste soumis aux mêmes contrôles, à la confirmation du montant et à l’absence de paiement déjà engagé. Une présentation bancaire peut rester en traitement avant sa réussite ou son échec. L’utilisateur reçoit le résultat connu et peut contacter Carezy pour une contestation ou la révocation du mandat, sans perdre ses droits bancaires légaux. La révocation ne supprime pas une dette correspondant à une prestation due.
12. Annulation, absence et rétractation
Les conditions et éventuels frais d’annulation sont communiqués avant acceptation et ne peuvent supprimer les droits légaux du consommateur. Une prestation non exécutée du fait de l’absence du prestataire n’est pas facturée comme réalisée. Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Une demande expresse est nécessaire pour commencer avant la fin de ce délai. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant légalement dû pour le service effectivement fourni peut être demandé. La perte du droit après exécution complète exige les conditions légales, dont l’accord et la reconnaissance préalables requis. Un besoin urgent ne fait pas disparaître ce droit par principe. Le formulaire et les coordonnées utiles figurent dans les conditions d’intermédiation.
13. Assurance, responsabilités et réclamations
Le Professionnel répond de l’exécution de sa prestation et des dommages qui lui sont imputables. Sa couverture dépend des activités garanties, plafonds, franchises et exclusions de son contrat. Carezy répond des manquements à ses propres obligations et ne promet pas une assurance complémentaire systématique. Aucune clause ne retire les droits impératifs du consommateur. Les réclamations peuvent être adressées au prestataire concerné et à contact@carezy.fr, avec les références de la mission et les pièces utiles. Un signalement rapide facilite le traitement, sans faire disparaître automatiquement les droits après un court délai.
14. Avis, contenus et propriété intellectuelle
Les avis doivent décrire une expérience réelle et respecter les personnes. Un profil sans avis peut être présenté comme « Nouveau » ; aucune note maximale ne doit être attribuée fictivement. Les sollicitations d’avis externes sont distinctes du suivi de mission et ne doivent pas être réservées aux seuls clients satisfaits. Les contenus illicites, discriminatoires, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée peuvent être signalés à contact@carezy.fr. L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et autorise leur utilisation limitée aux besoins du service. Les logiciels, marques et créations de Carezy restent protégés ; aucune réutilisation générale n’est accordée par l’accès à la Plateforme.
15. Suspension, fermeture et évolutions
Une utilisation frauduleuse, un document invalide, un manquement aux conditions ou un risque de sécurité peut conduire à une restriction adaptée à la situation. Carezy communique les motifs et les voies de contestation, sous réserve des exceptions légales. Une urgence peut justifier une mesure conservatoire immédiate. La fermeture du compte ne supprime ni les obligations en cours ni les droits d’accès aux pièces devant être conservées. Les modifications des conditions sont annoncées avec leur date d’effet et, lorsque nécessaire, font l’objet d’une nouvelle acceptation. Les préavis légaux applicables aux utilisateurs professionnels sont respectés. Aucune modification ne s’applique rétroactivement à une mission déjà conclue.
16. Données personnelles et notifications
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité sur carezy.fr/confidentialite : catégories de données, usages, destinataires, conservation et droits. Les messages de suivi utiles au contrat, aux documents et aux paiements sont distincts de la prospection commerciale. Le choix de cookies ou d’autorisations mobiles facultatives reste séparé de l’acceptation des CGU.
17. Médiation et droit applicable
Une réclamation écrite préalable peut être adressée à contact@carezy.fr. Le consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans les conditions légales. Carezy n’a pas encore conventionné de médiateur de la consommation. Ses coordonnées seront publiées après adhésion à un dispositif compétent ; aucun organisme n’est désigné par défaut. Le prestataire doit également communiquer le médiateur dont il relève pour sa prestation. Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives et des règles de compétence applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n’est imposée au consommateur.